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[ Nos garanties légales ]
La garantie décennale. (Article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil); D'une durée de dix ans après la réception des travaux, la décennale garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l'usage et la destination de l'ouvrage..
La responsabilité civile professionnelle. Cette assurance peut être mise en jeu en cas de dommages corporels, matériels et immatériels que le professionnel causerait (lui, son personnel ou ses sous-traitants) à autrui lorsque sa responsabilité est engagée. Elle doit notamment couvrir la responsabilité du professionnel pour les dommages intermédiaires (ce sont les dommages qui affectent l'ouvrage dans les 10 ans suivant la réception mais qui ne compromettent ni sa solidité ni celle de ses éléments d'équipement dissociables et qui ne rendent pas l'ouvrage l'ouvrage impropre à sa destination).
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